Conditions Générales d'utilisation (CGU) et conditions générales de vente (CGV)

de la place de marché privé Vins au chateau

Conditions générales de vente (CGV)

Le site internet www.vins-au-chateau.com est une place de marché privé de ventes de vins sélectionnés en direct des propriétés, édité par vins au château , entreprise individuelle, située à  Tresses – 9 Allée de la colline - 33370 TRESSES, identifiée au RCS de bordeaux sous le n° 492 302 351. les Vignerons sélectionnés vendent leurs vins sur le site  de vins au château qui met à disposition les outils nécessaire pour effectuer le contrat de vente entre le Vigneron sélectionné (Vendeur) et l'Acheteur (Client).L’hébergeur du site est “DE NEGE SARL, 25 Chemin Rafin, 24230 Lamothe Montravel. webmaster@denege.com. SIRET 42386238200045 ”. Toutes les commandes effectuées sur le site sont soumises aux présentes conditions générales de vente acceptées par les Vignerons (Vendeurs) et par les Acheteurs (Clients). Vins au château se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes, la version des conditions générales de vente applicable à toute transaction étant celle figurant en ligne sur le site www.vins-au-chateau.com au moment de la commande.

1- Les Vignerons (Vendeurs)

les Vignerons présents sur la place de marché privé vins au château ont été au préalable sélectionnés. Chaque Vigneron (Vendeur ) mandate vins au château pour la gestion de sa boutique. Le prix de vente est déterminé par le Vigneron (Vendeur) et mis en ligne par vins au château. Le Vigneron (Vendeur) s'engage à informer vins au château avant qu'un millésime soit épuisé afin que ce dernier puisse effectuer la mise à jour dans la boutique et de porter ainsi cette modification à la connaissance de l'Acheteur (Client). Pour chaque vente réalisée sur le site vins au château, celui ci perçoit 10 % du prix de vente. 90 % du prix de vente revient au Vigneron (Vendeur).

2- L ' Acheteur (Client)

Le Client déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique lui permettant d'effectuer une commande sur le site. Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client dans la rubrique “mon compte”, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vigneron (Vendeur) ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les Vins. La livraison s'effectue uniquement en France métropolitaine hors Corse.

3- Les Produits

Nous entendons par produit: Lot de 6 bouteilles. L'unité correspond à un carton de 6 bouteilles. Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site suivant les informations transmises par le Vigneron (Vendeur). Vins au chateau apporte le plus grand soin dans la présentation, les images produits (qui sont non contractuelles) et la description de ces Vins ainsi que les commentaires de dégustation pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte. Certains produits comprennent un millésime, il se peut que celui indiqué sur le site soit épuisé, le Vigneron (Vendeur) peut informer l'Acheteur (Client) avant d'expédier la commande.

4- La Commande

La prise de commande sur le site est soumise au respect de la procédure mise en place par vins au château pour le compte des Vignerons (Vendeurs). Si vous souhaitez acheter un ou plusieurs Vins figurant sur le Site Internet, vous devez sélectionner chaque produit que vous souhaitez acheter et l'ajouter à votre panier. Lorsque vous avez sélectionné tous les produits que vous voulez acheter, vous pouvez confirmer le contenu de votre panier et passer la commande.

A ce stade, vous serez redirigé vers une page récapitulant les détails des produits que vous avez sélectionnés, leur prix ( exprimé en Euros et TTC) et la  livraison ( avec calcul des frais le cas échéant). Vous devrez alors choisir d'être livré à votre adresse ou de choisir une adresse de livraison différente située en France métropolitaine hors Corse. Avant de valider définitivement votre commande, vous pouvez vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Toute commande confirmée par le client  vaut contrat de vente et acceptation de l’ensemble des stipulations des présentes.

Sur cette page, se situe le bouton d'achat. Vous devez cliquer sur ce bouton pour confirmer et passer votre commande. Après avoir passé votre commande, nous vous adressons un message de confirmation. Un email de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, quantité…) vous sera adressé par vins au chateau pour le compte du Vigneron (Vendeur). A cet effet, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par vins au chateau du contenu de sa commande. En tout état de cause, les factures sont remises lors de la livraison, soit par mail, soit en version papier. Le Vigneron (Vendeur ) établit votre facture et vous l'adresse par le moyen de son choix.

5- Prix et Modalités de paiement

a. Détermination du prix
Les prix des produits sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises pour la France métropolitaine hors Corse frais de port compris. Ces prix sont déterminés par les Vignerons (Vendeurs) qui mandatent vins au château pour la gestion de leur boutique. Vins au chateau se réserve le droit de modifier ces prix, sur demande du Vigneron (Vendeur) à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.

b. Modalité de paiement
Les produits sont payables comptant le jour de la commande effective. Le règlement des achats s’effectue par Carte bancaire. Pour vos règlements, notre choix s'est porté  vers la société Mangopay, spécialiste des transactions sécurisées sur Internet et accrédité pour les places de marché. A aucun moment vins au chateau a connaissance de vos informations bancaires qui transitent par le procédé de cryptage SSL, procédé qui assure un niveau de sécurité élevé pour vos transactions. A cet égard, le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à Mangopay vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des produits commandés.

c. Les données
Les données enregistrées et conservées par vins au chateau constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

6- Transport et Livraison

Vins au château ne stocke aucun Vin. Tous les Vins sont expédiés par les Vignerons (Vendeurs) départ propriété. Chaque Vigneron (Vendeur) détermine le transporteur de son choix. Le délai moyen de livraison des commandes est de 3 à 10 jours. Si votre commande comprend plusieurs Vins provenant de différents Vignerons (Vendeurs) vous aurez autant de livraisons que de Vignerons (Vendeurs) retenus. La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par l'Acheteur (Client), étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client ou de toute autre personne physique de son choix en France métropolitaine hors Corse.

La livraison ne peut être effectuée à des boîtes postales. Afin que ces délais soient respectés, l'Acheteur (Client) doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéro d’interphone, numéro de téléphone, etc.). Les délais indiqués sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Le Vigneron (Vendeur) et/ou vins au château ne pourront être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de leur fait.

En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), le client s’engage à le notifier au transporteur et à vins au château qui transmettra au Vigneron (Vendeur) , par tous moyens, toutes réserves, dans les 3 jours suivant la réception du produit.


7- Procédure de réception des colis

Procédure recommandée pour la réception des colis.

1- VÉRIFICATION DU OU DES COLIS

En présence du chauffeur:
- contrôlez les documents de transport afin de vous assurer que les marchandises que l’on vous présente vous soient bien destinées,
- vérifiez l’aspect extérieur du ou des colis,
- vérifiez que le nombre de colis correspond bien aux indications indiquées sur le bon de transport,
- indiquez le nom du réceptionnaire, la date et l'heure de réception.

2- PRISES DE RÉSERVES

- En cas de dommages apparents
Si le ou les colis sont endommagés ou si leur état extérieur laisse supposer que les marchandises aient pu subir des dommages :
- prenez des réserves précises sur le bon de transport en indiquant :
- le nombre de colis manquants ou endommagés
-le type de dommage constaté
- prenez , le cas échéant, des photos des colis concernés.

Des réserves d’ordre général ou mentions telles que “sous réserves de déballage” n’ont aucune valeur juridique.
Contactez le service réclamations par mail à l'adresse suivante: info@vin-au-chateau.com l'information sera transmise au Vigneron (Vendeur).

8- Facturation

vins au château étant une place de marché privé, à ce titre elle n' édite pas de facture. La facturation est réalisée par chaque Vigneron (Vendeur). La facture vous est adressée soit par mail soit remise dans votre colis lors de la livraison.

9- Droit de rétractation

Le Client particulier dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans motif dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison de la commande qui s’exercera par le retour à ses frais des produits neufs (dans leur emballage d’origine) accompagné du numéro de commande. Vins au chateau remboursera au client les éventuelles sommes déjà versées, dans les conditions visées à l’article suivant.

10- Retour et Remboursement

Veuillez contacter le service clients vins au château par mail: info@vins-au-chateau.com afin de l'informer de votre intention de retour produits. A réception vins au château vous adressera le formulaire de rétractation et la ou les adresses de retour pour les Vins. Veuillez noter que vous devez renvoyer le(s) produit(s) en suivant les instructions disponibles auprès de Vins au château «formulaire retour» sur simple demande au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié votre décision de rétractation.

Vous devez prendre à votre charge les frais directs de renvoi des Vins. L'adresse ou les adresses de retour(s) vous serons communiquées dans le « formulaire de retour ». Vous serez responsable de la dépréciation de la valeur des Vins résultant de manipulations. (bouteilles abîmés, manquantes... )

Les remboursements des produits seront effectués par vins au chateau dans un délai maximum de 30 jours après la réception par le Vigneron (Vendeur) des dits produits. Le remboursement s’effectuera par re crédit de votre carte bancaire qui a servi lors du règlement de la commande.

11- Droit applicable et responsabilité

Toute commande emporte de plein droit adhésion de l'Acheteur (Client) aux conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les Tribunaux français seront seuls compétents. En cas de difficulté ou de réclamation à l’occasion d’une commande, l' Acheteur (Client) peut s’adresser directement au service clients qui transmettra au Vigneron (Vendeur) pour trouver une solution amiable. Vins au chateau n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen.

La responsabilité de vins au château ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

12- Informatique et Libertés

Les informations collectées par vins au chateau lors d’une commande de l'Acheteur (Client) sont nécessaires à la gestion de la transaction et à cet effet pourront être communiquées en tout ou partie au Vigneron (Vendeur)  intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande.
L'Acheteur (Client) est informé que ces mêmes données à caractère personnel pourront également être collectées par un organisme en charge de l’analyse des commandes et de la lutte contre la fraude à la carte bancaire. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur (Client) dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant.
Déclaration CNIL n°2089178

13- Protection des mineurs

Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique, l’Acheteur (Client) s’engage à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.

14- Abus d'alcool

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer et apprécier avec modération.

15- Visuels

Les photographies et les illustrations utilisées sur le site sont non-contractuelles.

16- Réserve de propriété

Jusqu'au paiement effectif et intégral du prix, le Vigneron (Vendeur)  reste propriétaire des biens vendus. Le complet règlement vaudra transfert de propriété, toutefois l'Acheteur (Client) devient responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques.

Conditions générales d'utilisation (CGU)

Préambule

Le site internet www.vins-au-chateau.com (ci après Le Site) est une place de marché privé de ventes de vins sélectionnés en direct des propriétés, édité par vins au château, entreprise individuelle, située à Tresses – 9 allée de la colline - 33370 TRESSES, identifiée au RCS de bordeaux sous le n° 492 302 351. Les Vignerons sélectionnés vendent leurs vins sur vins au château (le Site) qui met à disposition les outils nécessaire pour effectuer le contrat de vente entre le Vigneron sélectionné (ci après le Vendeur) et l'Acheteur (ci après  le Client). Vignerons et Acheteurs constituant les Utilisateurs (ci après Utilisateurs).

1- Objet et acceptation des conditions générales d'utilisation (ci-après CGU)

Tout Utilisateur du site www.vins-au-chateau.com doit prendre connaissance des présentes CGU qui définissent l'ensemble des règles applicables à l'utilisation de la place de marché privé vins au château (le Site). La simple utilisation, navigation sur le Site entraîne l’acceptation pleine et entière des CGU. Ces conditions générales d’utilisation peuvent être complétées ou modifiées à tout moment. Il est recommandé aux Utilisateurs de les consulter régulièrement.

Le Site est accessible sur le réseau Internet. L'Utilisateur reconnaît et accepte que vins au château ne peut être tenu pour responsable d' un accès au Site momentanément interrompu du fait de maintenance, mise à jour, de toute autre cause extérieure au Site, du réseau internet lui même ou des moyens utilisés par l'Utilisateur pour se connecter au Site. Cette indisponibilité du Site n'ouvre droit à aucune indemnité. Il est précisé que tous les moyens nécessaire à l'utilisation du Site restent à la charge de l'Utilisateur y compris les frais de
connexion.

2- Description de la place de marché privé vins au chateau

Le Site permet aux Vignerons (Vendeurs) sélectionnés de proposer directement leurs vins aux Acheteurs (Clients). Les Vins sélectionnés, les commentaires de dégustation, les fiches produits le cas échéant et toute information relative à la propriété sont visibles par tous les utilisateurs étant entendu qu'ils doivent être âgés de plus de 18 ans.

En sa qualité de place de marché privé le Site met en relation les Vignerons (Vendeurs) sélectionnés et les Acheteurs (Clients) sans pour autant intervenir dans le contrat de vente. La vente est exclusivement conclue entre le Vigneron (Vendeur) et l'Acheteur (Client). Vins au chateau perçoit une commission de 10% sur le montant toutes taxes comprises (ttc) de la vente. 90% du prix de vente revient au Vigneron (Vendeur).

3- Utilisation de la place de marché privé vins au château

L'accès est réservé exclusivement aux personnes âgés de 18 ans ou plus.
L'Utilisateur peut accéder à tout le contenu du site. L'Acheteur (Client) devra s'identifier pour passer commande sur le site. Pour se faire l'Acheteur (Client) s'identifiera au moyen des boutons de connexion tiers des réseaux sociaux ou avec son adresse e-mail. Dans ce cas cette adresse e-mail constituera son identifiant de connexion au Site. L'Utilisateur devra alors créer un mot de passe. Ce dernier est personnel, l'Utilisateur s'engage à ne le divulguer ni le communiquer à un tiers. Le Site ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d'une  utilisation résultant d'une négligence de l'Utilisateur.
L'Utilisateur pourra à ce niveau passer sa commande directement avec le Vigneron (Vendeur). A cet effet, des informations personnelles seront demandées à l'Utilisateur. L'Utilisateur s'engage à fournir des données exactes.

4- Obligation de l'Acheteur

 
L'Acheteur (Client) doit prendre le plus grand soins quant aux informations demandées lors de la prise de la commande (identité , coordonnées de facturation, coordonnées de livraison, numéro de téléphone, code porte...) afin que le Vigneron (Vendeur) puisse livrer les Vins commandés. Ce dernier ne saurait être tenu pour responsable du fait d'une information erronée dû à la négligence de l'Acheteur (Client).

5- Données personnelles

Les données personnelles et informations concernant l'Acheteur (Client) sont indispensables pour la bonne exécution du contrat de vente. Toute information nécessaire au bon déroulement de la vente sera transmise au Vigneron (Vendeur). Conformément à la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, dans les conditions prévues par la loi. Pour ce faire, l'Utilisateur  doit écrire en ligne à info@vins-au-chateau.com ou par courrier à Vins au château – 9 allée de la colline – 33370 Tresses en mentionnant son nom, prénom, adresse email utilisée sur le Site . Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande présentée à ce titre devra être accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du demandeur et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai maximum de 2 mois suivant la réception de la demande.
Déclaration CNIL n°2089178

Conformément à l'article 32 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vins au chateau se doit d' informer les Utilisateurs de la
présence potentielle de cookies . Un cookie est un petit fichier texte qui est transféré sur l’ordinateur, smartphone ou tablette de l’utilisateur par le biais du navigateur Internet de l’utilisateur. Les cookies permettent au système de reconnaître l’utilisateur lors de ses visites suivantes sur le site.

Les cookies peuvent être temporaires (cookies de session) ou permanents. Les cookies de session sont actifs le temps de la visite de l’utilisateur uniquement et supprimés lorsqu’il ferme le navigateur. Les cookies permanents restent sur le disque dur du terminal de l’utilisateur lorsqu’il quitte le site et y demeurent jusqu’à ce que l’utilisateur les supprime manuellement ou que le navigateur les purge après un certain délai. Certains cookies permettent un affichage graphique optimal, d'autres permettent le bon fonctionnement du site.
La plupart des navigateurs sont paramétrés pour accepter les cookies utilisés sur le Site. L’utilisateur peut toutefois régler ces paramètres afin de désactiver les cookies.

6- Responsabilité

vins au château, notamment dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres.

L'Utilisateur admet expressément utiliser le site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le Site fournit à l'Utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister. D’une manière générale, l’Utilisateur accepte que, dans la mesure autorisée par le droit en vigueur, le Site ne puissent être tenues pour responsable de quelque dommage que ce soit, direct ou indirect, matériel ou immatériel, et notamment d’une quelconque perte de profit ou de données, de blessures ou autre, consécutif à l’utilisation des services proposés par vins au chateau. Vins au chateau n'est  pas responsables de la contamination des données et/ou logiciels de l’Utilisateur par d’éventuels virus circulant sur le Site ou incorporés dans les courriers électroniques échangés avec l’Utilisateur.

Vins au chateau  n’est en aucun cas responsable des transactions réalisées entre les Vignerons (Vendeurs) et les Acheteurs (Clients) auxquelles elle demeure totalement étrangère. La responsabilité de vins au chateau à l’égard de l’Acheteur (Client) ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour des préjudices indirects. La responsabilité de vins au chateau ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation de la place de marché privé par l’Acheteur (Client) ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers à la place de marché privé. Enfin, vins au chateau décline toute responsabilité en ce qui concerne les Ventes que concluent les Acheteurs (Clients) par l'intermédiaire de la place de marché privé avec les Vignerons (Vendeurs), auxquelles elle reste étrangère. Toute contestation relative à une Vente conclue avec un Vigneron (Vendeur) doit être adressée à ce dernier et copie faites à vins au chateau pour information. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Vins ou aux livraisons de ces derniers sera redirigée vers le Vigneron (Vendeur) désigné, qui assumera l'entière et seule responsabilité à ce titre.

Vins au château ou ses partenaires, ou encore des tiers, peuvent offrir des liens vers d’autres sites web ou d’autres ressources disponibles sur Internet. Dans la mesure où le contrôle de ces sources échappe à vins au chateau, le Site ne peut être tenu pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu’ils proposent, ou de tout usage qui peut être fait de ces éléments.


7- Propriété intellectuelle

Aucune reproduction, même partielle prévue à l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être faite de ce site sans
l’autorisation de vins au chateau. Il est possible de créer un lien vers la page de présentation du Site sans autorisation expresse de vins au chateau . Aucune autorisation ou demande d’information préalable ne peut être exigée par l’éditeur à l’égard d’un site qui souhaite établir un lien vers vins au chateau. Il convient toutefois d’afficher ce site dans une nouvelle fenêtre du navigateur. Cependant, vins au chateau se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du site.

8- Règles d'usages internet

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que :
Le Site  n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.
L’Utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La communication de toute information jugée par l’Utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.
L’Utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en terme d’usage ou être protégées par un droit de propriété.
L’Utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.
L’utilisateur reconnaît que le site ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.

9- Durée et résiliation

L'accès aux différents services est à durée indéterminée, chacune des parties pouvant mettre un terme à l'accès à tout moment. L'Utilisateur peut demander la clôture de son compte personnel à vins au chateau. Cette demande sera réputée effectuée le jour ouvré suivant sa réception par vins au château. La résiliation entraîne la suppression immédiate de toutes les données à caractère personnel concernant l'utilisateur  sauf les données de nature à identifier un éditeur de contenu au sens de la loi du 21 juin 2004 qui sont conservées durant une année avant d'être détruites. Sans préjudice des autres dispositions des présentes CGU, vins au chateau pourra résilier le compte de l'Utilisateur sans préavis ni mise en demeure en cas de manquement grave de l'Utilisateur à l'une de ses obligations.

10- Force majeure

La responsabilité de vins au chateau ne peut être recherchée pour un quelconque manquement à ses obligations contractuelles lorsque ce manquement résulte de circonstances de force majeure. Sont considérés comme constitutifs de cas de force majeure, tout événement, en dehors du contrôle et/ou indépendant de la volonté de vins au chateau, tels que, sans que cette liste soit limitative, catastrophe naturelle, grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, grève ou autre conflit du travail, dysfonctionnement ou interruption des voies de communication, des services postaux nationaux ou internationaux, rupture d'approvisionnement électronique, interruption des lignes de réseaux électroniques et/ou de communication, affectant sa/ses prestation(s) en raison de son caractère imprévisible et irrésistible.

11- Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU  sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

12- Réglementation et zone de livraison

vins au chateau dispose d'une licence à emporter, en conformité avec la législation. En outre l'Utilisateur déclare être en capacité juridique de conclure un contrat de vente et être âgé de 18 ans lors de la conclusion du dit contrat.
La livraison des vins s'effectue uniquement en France métropolitaine hors Corse.

13- Protection des mineurs

Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique, l’Acheteur (Client) s’engage à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer et apprécier avec modération.

14- Litige, juridiction compétente et droit applicable

Le présent contrat est régi par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation du Service. Tout litige lié au Site et à son utilisation,
et/ou résultant de l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation relèvera de la compétence des juridictions françaises.
Les Parties s’engagent, en cas de litige, à mettre tout en œuvre pour aboutir à une solution amiable. Si toutefois les Parties ne parviennent pas à trouver une solution amiable dans un délai de deux  semaines, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Bordeaux.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES SERVICES DE PAIEMENT MANGOPAY
Version en vigueur au 16 février 2024
Présentation
Mangopay S.A. est une société anonyme dont le siège social est situé au 2, Avenue Amélie, L-1125 Luxembourg et est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459.
Mangopay S.A. (“Mangopay”, “nous”, “notre”) a créé une API à destination des opérateurs de plateformes en ligne leur permettant d’intégrer sur leur site internet ou sur leur application mobile une solution de paiement (“la Solution Mangopay”), à travers laquelle Mangopay traite des paiements entre utilisateurs.
Afin de traiter ces paiements, Mangopay détient un agrément d'Établissement de monnaie électronique, lui permettant de fournir des services de paiement dans l’ensemble de l’Espace Economique Européen. Cet agrément a été délivré par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (283 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, www.cssf.lu) et est consultable sur le site officiel de la CSSF ainsi que sur le registre européen officiel (Euclid).
Section 1.
Définitions
Les termes utilisés avec une majuscule dans les Conditions générales d’utilisation des Services Mangopay ont la signification qui leur est donnée ci-dessous.
Compte Externe
désigne le compte de paiement ou le compte bancaire externe, ouvert auprès d’un PSP Tiers, que vous nous avez indiqué afin que nous puissions vous verser les fonds enregistrés sur votre Compte Mangopay.
Compte Mangopay
désigne le compte que nous avons ouvert à votre nom afin d'enregistrer les Transactions que nous traitons pour votre compte.
Conditions Générales
désigne les présentes conditions générales d’utilisation de Mangopay.
Contrat Plateforme
désigne le contrat que vous avez conclu avec le Partenaire en vue d’utiliser ses services et sa Plateforme.
Document justificatif
désigne tout document justificatif que nous vous demandons en vue de valider ou vérifier votre identité.
Données
désigne les données à caractère personnel vous concernant que Mangopay collecte et traite dans le cadre de la fourniture des Services Mangopay.

Données d’identité
désignent les données que vous devez nous renseigner afin de souscrire aux Services Mangopay.
Interface
désigne l’interface utilisateur qui vous est mise à disposition par le Partenaire sur sa Plateforme (son site internet et/ou son application mobile).
LCB/FT
signifie la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Moyen de Paiement
désigne un Moyen de Paiement Externe et/ou Moyen de Paiement Mangopay.
Moyen de Paiement Externe
désigne les moyens et/ou instruments de paiements proposés à un Payeur par un PSP tiers pour effectuer une Transaction sur la Plateforme.
Moyens de Paiement Mangopay
désigne les moyens et/ou instruments de paiements acceptés par Mangopay et qui sont proposés à un Payeur pour effectuer une Transaction sur la Plateforme.
Partenaire
désigne l’entité qui exploite la Plateforme (le site internet et/ou l’application mobile) que vous utilisez et qui a intégré la Solution Mangopay pour traiter les paiements sur sa Plateforme.
Payeur
désigne une personne qui vous fait un paiement sur la Plateforme via la Solution Mangopay.
Plateforme
désigne le site internet ou l’application mobile exploité(e) par le Partenaire et qui intègre la Solution Mangopay pour le traitement des paiements via les Moyens de Paiement.
Nouvel Utilisateur
désigne un utilisateur de la Plateforme qui utilise les Services Mangopay pour la première fois sur la Plateforme.
Motif Légitime
désigne (i) tout cas où Mangopay a des raisons de croire, sur la base de motif(s) raisonnable(s), qu'il existe un risque concernant la/les Transaction(s) que Mangopay traite, tel que, mais sans limitation, en cas de risque de fraude, de risque de rétrofacturation ou de risque de litige de toute nature, (ii) tout cas où Mangopay a des raisons de croire, sur la base de motif(s) raisonnable(s), que vous ne respecterez pas une ou plusieurs de vos obligations au titre des Conditions Générales, (iii) tout cas de manquement à une ou plusieurs de vos obligations au titre des Conditions Générales, (iv) tout cas où Mangopay n'est pas en mesure de vérifier votre identité, (v) tout cas de litige concernant votre Compte Mangopay ou (vi) tout cas où cela est demandé par une autorité et/ou exigé par la loi.
Réserve
désigne un montant minimum de fonds devant être enregistré sur votre Compte Mangopay, réservé par Mangopay et qui, temporairement, n'est pas disponible pour versement sur votre Compte Externe. Le montant de la Réserve peut correspondre (i) à un pourcentage des Transactions reçues sur votre Compte Mangopay selon une fréquence donnée ou (ii) à une somme

forfaitaire.
PSP tiers ou PSP
désigne tout prestataire de services de paiement autre que Mangopay.
Services de Paiement
désigne certains services de paiement, au sens de la directive européenne 2015/2366 (aussi appelée “DSP2”) que nous vous fournissons dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme. Ces services comprennent l’acceptation et le traitement des Transactions afin de vous transférer les fonds correspondants, tels que décrits à l’article 4 des Conditions Générales.
Services Mangopay
désigne l’ensemble des services que nous vous fournissons : les Services de Paiement associés à votre Compte Mangopay, la possibilité de demander des remboursements, ainsi que tout autre service décrit dans les présentes Conditions générales, ses annexes ou les conditions particulières le cas échéant.
Transaction
désigne les fonds qu’un Payeur vous transfère, et que nous collectons pour votre compte en vue de vous les verser.
Section 2.
Objet et périmètre des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales régissent les Services Mangopay que nous vous fournissons. Nous entendons par “vous” (ou “vos”, “votre”) toute personne qui souscrit aux services du Partenaire via sa Plateforme et qui utilise les Services Mangopay afin de recevoir des paiements liés à ses activités sur la Plateforme. Les Services Mangopay ne peuvent être utilisés que dans le cadre de vos Transactions sur la Plateforme du Partenaire.
Les présentes Conditions Générales seront réputées non applicables à l’égard de toute personne qui les aurait acceptées en ligne sans avoir la qualité décrite ci-dessus. En particulier, ces Conditions Générales ne s’appliquent pas aux personnes qui utilisent la Plateforme uniquement aux fins d’effectuer un paiement à un autre utilisateur en utilisant l’un des Moyens de Paiement proposés. Nous invitons ces personnes à consulter notre Politique de confidentialité (https://mangopay.com/privacy-statement) pour connaître les données que nous collectons dans le cadre du traitement de leurs paiements.
Nous avons chargé le Partenaire de vous accompagner tout au long de votre utilisation des Services Mangopay. Ainsi, pour toute question relative aux présentes Conditions Générales, nous vous invitons à vous adresser en priorité au service client de la Plateforme.
Vous acceptez de vous conformer aux Conditions Générales, ainsi qu’aux conditions particulières annexées aux présentes lorsque cela est le cas.
Section 3.
Souscription aux Services Mangopay
3.1.
Conditions d’éligibilité

Les conditions d'éligibilité à nos Services Mangopay dépendent de votre qualité. Les conditions spécifiques à chaque situation sont décrites ci-dessous.
Si vous êtes une personne physique n’agissant pas à des fins professionnelles. Pour souscrire et utiliser les Services Mangopay en tant que personne physique agissant en qualité de consommateur, vous déclarez et vous garantissez que :
-
Vous êtes âgé d'au moins 18 ans ;
-
Vous disposez de la capacité juridique à accepter les présentes Conditions Générales et à utiliser les Services Mangopay ;
-
Vous n’agissez pas dans le cadre d’une activité professionnelle (activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) ;
-
Toutes les informations que vous fournissez lors de votre souscription, ou que vous êtes amené à fournir lors de l'utilisation des Services Mangopay sont sincères, exactes et à jour ;
-
Vous êtes référencé auprès du Partenaire comme agissant à des fins non professionnelles ;
-
Vous agissez en votre nom et pour votre propre compte dans le cadre de l’utilisation des Services Mangopay ;
-
Vous n’agissez pas dans le cadre d’activités interdites par la loi ;
-
Vous n’exercez pas une activité interdite par Mangopay. Les activités interdites sont indiquées sur notre site internet (https://mangopay.com/prohibited-businesses).
Si vous êtes une personne morale (par exemple une société ou une association). Pour souscrire et pour utiliser les Services Mangopay, pour le compte d’une personne morale, vous déclarez et vous garantissez que :
-
Vous êtes un représentant légal de la personne morale et que vous avez tous les pouvoirs pour l’engager au titre des présentes ;
-
Toutes les informations que vous fournissez lors de votre souscription, ou que vous êtes amené à fournir lors de l'utilisation des Services Mangopay sont sincères, exactes et à jour ;
-
La personne morale est régulièrement constituée sous la forme d’une société, association ou autre et est immatriculée dans un État autorisé par Mangopay. Les Etats autorisés sont indiqués sur notre site internet (https://support.Mangopay.com/s/article/which-are-the-authorized-countries-where-you-can-process-payments?language=en_US) ;
-
La personne morale est référencée sur la Plateforme du Partenaire comme agissant à titre professionnel ou, le cas échéant, à des fins non lucratives si la personne morale a un but non-lucratif ;
-
La personne morale agit pour son propre compte lors de l’utilisation des Services Mangopay ;
-
La personne morale n’agit pas dans le cadre d’activités interdites par la loi ;
-
La personne morale n’exerce pas une activité interdite par Mangopay. Les activités interdites sont indiquées sur notre site internet (https://mangopay.com/prohibited-businesses).
Si vous êtes une personne physique agissant à des fins professionnelles. Pour souscrire et pour utiliser les Services Mangopay, vous déclarez et vous garantissez que :
-
Toutes les informations que vous fournissez lors de votre souscription, ou que vous êtes amené à fournir lors de l'utilisation des Services Mangopay sont sincères, exactes et à jour ;
-
Vous exercez votre activité professionnelle régulièrement suivant la réglementation de votre pays d’exercice et, lorsque cette réglementation l’exige, vous êtes dûment immatriculé et/ou enregistré auprès des autorités (y compris fiscales) et/ou registres compétents dans un Etat

partie à l’accord relatif à l’Espace Économique Européen ou dans un pays tiers imposant des
obligations équivalentes en termes de LCB/FT ;
-
Vous êtes référencé sur la Plateforme du Partenaire comme agissant à des fins professionnelles ;
-
Vous agissez pour votre propre compte lors de l’utilisation des Services Mangopay ;
-
Vous n’exercez pas une activité interdite par Mangopay. Les activités interdites sont indiquées sur notre site internet (https://mangopay.com/prohibited-businesses).
3.2.
Modalités de souscription
Pour souscrire aux Services Mangopay, vous devez suivre la procédure d’inscription indiquée par le Partenaire. Sauf dans le cas où le Partenaire vous indique des modalités différentes, la conclusion des Conditions Générales est réalisée à distance via l’Interface du Partenaire et est matérialisée par une procédure d’acceptation en ligne. A cet effet, vous devez disposer des équipements adaptés (matériels et logiciels), dont vous êtes seul responsable. La date de conclusion des Conditions Générales correspond à la date à laquelle vous avez accompli la procédure d’acceptation sur l’Interface du Partenaire (ou, le cas échéant, la date à laquelle vous avez signé manuscritement les Conditions Générales si le Partenaire a prévu cette possibilité).
3.3.
Informations et documents obligatoires
La réglementation à laquelle nous sommes soumis nous impose de vous identifier et de vérifier votre identité pour vous fournir les Services Mangopay. Dans le cadre de votre souscription aux Services Mangopay, vous devrez obligatoirement nous fournir l’ensemble des Données d’identité et Documents Justificatifs requis via l’Interface du Partenaire. Ces informations doivent être correctes, complètes et à jour.
La liste des Données d’identité et Documents justificatifs requis est la suivante :
Données d’identité
Documents justificatifs
Personne Morale
Nom de la société ; adresse email de la société ; nom, prénom, date de naissance, nationalité et pays de résidence du.de la représentant légal.
Pour les associations : nom de l’association ; nom du représentant légal (président ou co-président, trésorier ou secrétaire).
Pièce d’identité du représentant légal ; statuts de la personne morale ; certificat d’immatriculation au registre des sociétés.
Pour les associations : preuve d’enregistrement ; statuts ; un document permettant de constater la qualité du représentant légal (s’il n'apparaît pas dans les statuts).
Personne physique agissant à des fins professionnelles
Nom de l’entreprise ; adresse email de l’entreprise ; nom, prénom, date de naissance, nationalité et pays de résidence du représentant légal.
Pièce d’identité du représentant légal ; certificat d’immatriculation au registre des entreprises.

Personne physique âgée de plus de 18 ans agissant à des fins non professionnelles (consommateur)
Nom, prénom, date de naissance, nationalité et pays de résidence ; adresse email.
Pièce d’identité
Nous pouvons adapter cette liste à tout moment, en fonction des évolutions de la réglementation qui nous est applicable. De même, nous pourrons vous demander de nous retransmettre des Données d’identité et Documents Justificatifs actualisés dans le cadre de nos obligations d’actualisation des informations concernant nos utilisateurs.
Si les informations fournies (Données d’identité et/ou Documents justificatifs) sont incomplètes ou erronées, la fourniture des Services Mangopay pourra être limitée ou suspendue. Nous avons également la possibilité de vous demander tout autre document complémentaire que nous estimons nécessaire en vue de nos contrôles LCB/FT.
3.4.
Utilisation limitée des Services Mangopay
Au cas où vous n’auriez pas transmis vos Données d’identité et/ou Documents justificatifs, les Services Mangopay pourront être suspendus ou limités à certaines opérations ne dépassant pas un certain montant, selon les obligations légales applicables à Mangopay au titre de la LCB/FT.
Par exemple, les limitations des Services Mangopay pourront restreindre votre capacité de récupérer tout ou partie des fonds enregistrés sur votre Compte Mangopay vers votre Compte Externe conformément à la clause 3.7 ou à recevoir des paiements conformément à la clause 3.5. Ces limites s’appliquent jusqu’à ce que vous ayez transmis les Documents justificatifs obligatoires et que nous ayons procédé à la vérification de votre identité. D’autres limites peuvent également s’appliquer, elles vous seront le cas échéant indiquées sur la Plateforme.
Dès lors que vous aurez fourni les informations requises (les Données d’identité et/ou les Documents justificatifs) et que nous avons accepté votre inscription, nous lèverons les limitations d’utilisation des Services Mangopay prévues ci-dessus.
3.5.
Recevoir des paiements (Transactions) et effectuer des remboursements
3.5.1.
Transactions effectuées via un Moyen de Paiement Mangopay
Les dispositions suivantes s’appliquent dans le cas où le Partenaire a intégré sur sa Plateforme un ou plusieurs Moyens de Paiement Mangopay. Les Moyens de Paiement mis à disposition par Mangopay sont identifiés comme tels sur la Plateforme. Les Services Mangopay vous permettent de recevoir des paiements en provenance d’un Payeur dans le cadre d’une Transaction réalisée sur la Plateforme. Nous encaissons ces Transactions et nous les inscrivons sur votre Compte Mangopay. Pour effectuer une Transaction, les Payeurs peuvent choisir les Moyens de Paiement Mangopay disponibles sur la

Plateforme du Partenaire, dans les conditions que nous avons convenues avec ce dernier. Les Moyens de Paiement Mangopay disponibles peuvent varier de temps à autre : ceux-ci sont indiqués par le Partenaire aux Payeurs et peuvent notamment comprendre les paiements par carte, la réception de virements (SEPA ou internationaux), la réception de prélèvements. Les Transactions que nous recevons pour votre compte sont enregistrées sur votre Compte Mangopay, sous réserve que nous ayons bien reçu les fonds de la part du PSP du Payeur. En l’absence de réception des fonds d’une Transaction pour des motifs techniques, nous veillerons à faire le nécessaire pour régulariser l’opération sur votre Compte Mangopay.
Contestation des Transactions que nous aurions reçues pour vous - Selon le Moyen de Paiement Mangopay utilisé par un Payeur, ce dernier peut avoir la faculté de contester une Transaction conformément aux règles dudit Moyen de Paiement Mangopay, y compris en l’absence de motif frauduleux. C’est notamment le cas des Moyens de Paiement Mangopay de type carte et prélèvements. Dans l’hypothèse où une Transaction ferait l’objet d’une contestation du Payeur et que nous serions tenus de restituer les fonds au Payeur via le Moyen de Paiement Mangopay de la Transaction, nous nous réservons ainsi la possibilité de déduire le montant correspondant de votre Compte Mangopay, y compris par compensation. Dans ce cas, nous pourrons procéder à la contre-passation totale ou partielle de la Transaction contestée. Nous pourrons également, le cas échéant, recouvrer par tout moyen le montant correspondant à la restitution des fonds pour chaque Transaction en cas d’insuffisance auprès de vous, sans préjudice de notre capacité juridique à nous subroger dans vos droits afin de procéder au recouvrement des sommes dues par le Payeur par tout moyen.
Services Mangopay incluant la réception de paiement dans d’autres devises - Lors de la réception d’un paiement en provenance d’un Payeur dans le cadre d’une Transaction réalisée sur la Plateforme et sauf instruction contraire de votre part, nous nous réservons la possibilité de permettre à un Payeur d’effectuer un paiement dans une devise différente de la devise de votre Compte Mangopay. En pareil cas, un service de conversion monétaire sera proposé au Payeur afin qu’il puisse régler dans la devise de son pays de résidence et/ou de son Moyen de Paiement. Si le Payeur choisit d’utiliser le service de conversion monétaire à l’occasion de la Transaction, les frais afférents à ce service (taux de change et commissions) lui seront indiqués. Mangopay ne vous appliquera pas de frais de conversion monétaire lorsque le service est proposé au Payeur. Les Transactions que nous recevrons pour votre compte dans une devise différente suite à l’utilisation du service de conversion monétaire par le Payeur seront enregistrées sur votre Compte Mangopay sans frais additionnels pour vous.
Rembourser une Transaction - Si vous souhaitez rembourser un Payeur dans le cadre d’une Transaction, vous pouvez demander l’annulation totale ou partielle d’une Transaction que nous aurions reçue pour vous conformément au présent article. L’annulation de la Transaction ne sera possible que si les fonds correspondant au montant à rembourser sont disponibles sur votre Compte Mangopay. L’annulation totale ou partielle de la Transaction sera effectuée sur le Moyen de Paiement Mangopay utilisé initialement par le Payeur pour la Transaction en question, dans la limite des règles de chaque Moyen de paiement Mangopay (notamment des réseaux cartes et des règles SEPA), au plus tard dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement.
Il est possible que l’annulation d’une Transaction ne soit pas possible pour divers motifs (c’est le cas par exemple lorsque le remboursement a lieu plus de 11 mois après la date de la Transaction à rembourser pour les Moyens de Paiement Mangopay de type carte). Dans ce cas, le remboursement de la Transaction sera effectué par un autre mode de paiement au Payeur.

Vous acceptez que des informations dont nous aurions besoin pour procéder à un remboursement nous soient transmises directement par le Partenaire.
3.5.2.
Transactions effectuées via un Moyen de Paiement Externe
Les dispositions suivantes s’appliquent dans le cas où le Partenaire a intégré sur sa Plateforme un ou plusieurs Moyens de Paiement Externe. Les Moyens de Paiement Externes sont mis à disposition des Payeurs par le PSP tiers sélectionné par le Partenaire, selon les conditions convenues entre le Partenaire et le PSP tiers. Les Transactions sont traitées par le PSP tiers et remises à Mangopay par le Partenaire ou par le PSP tiers. Les Transactions que nous recevrons pour votre compte sont enregistrées sur votre Compte Mangopay, sous réserve que nous ayons bien reçu les fonds des Payeurs. En l’absence de réception des fonds pour des motifs techniques, nous veillerons à faire le nécessaire pour régulariser l’opération.
Contestation par le Payeur - Nous vous informons que le Payeur a la possibilité de contester toute Transaction auprès de son PSP, jusqu’à treize (13) mois suivant la date de débit du compte auquel est associé le Moyen de Paiement Externe qu’il a utilisé pour effectuer la Transaction. La gestion de ces contestations est effectuée exclusivement par le Partenaire. Nous vous invitons à le contacter directement pour toute demande liée à des contestations.
Rembourser une Transaction - Si vous souhaitez rembourser un Payeur, vous pouvez demander l’annulation d’une Transaction. Si votre demande de remboursement est initiée plus d’une journée après la date de la Transaction, elle ne pourra être exécutée que si les fonds que nous détenons pour votre compte sont suffisants pour couvrir votre demande.
3.6.
Versement des fonds sur votre Compte Externe
(i) Enregistrer un Compte Externe
Les fonds inscrits sur votre Compte Mangopay vous seront versés exclusivement sur un Compte Externe ouvert à votre nom auprès d’un PSP tiers. A cet effet, vous devez enregistrer un Compte Externe. Vous devez indiquer, via l’Interface de la Plateforme, les informations suivantes : le numéro IBAN, le BIC (optionnel), vos noms, prénoms et adresse postale exacts en votre qualité de titulaire du Compte Externe. Vous pouvez à tout moment ajouter ou modifier votre Compte Externe via l’Interface de la Plateforme sous réserve de suivre la procédure de définition du Compte Externe qui vous est indiquée par le Partenaire sur la Plateforme.
Vous n’êtes pas autorisé à enregistrer comme Compte Externe un compte dont vous n’êtes pas titulaire.
(ii) Remise des fonds sur votre Compte Externe
Nous effectuerons les versements sur votre Compte Externe de manière automatique et périodique (sauf dans le cas où l’article 3.7 ci-dessous s’applique). A cet effet, vous acceptez que les informations relatives à la périodicité des versements sur votre Compte Externe nous soient communiquées directement par le Partenaire. Dans certains cas, vous avez la possibilité de modifier de façon ponctuelle ou permanente la fréquence de versement sur l’Interface de la Plateforme.

Nous pourrons bloquer un versement si nous suspectons une utilisation frauduleuse ou illicite du Compte Mangopay, d’atteinte à la sécurité du Compte Mangopay ou de motifs liés à la LCB/FT, y compris en cas de mesure de gel des avoirs prononcée à votre encontre par une autorité administrative ou tout autre motif tel qu’indiqué à l’article 7.
Si vous constatez qu’un versement est exécuté avec des erreurs, vous pouvez notifier cette erreur au service client de la Plateforme. Si l’erreur est de notre fait, nous rétablirons la situation dans les plus brefs délais.
Le versement des fonds sur votre Compte Externe est strictement conditionné au respect des obligations de fourniture de documents permettant de vérifier votre identité, telles que prévues à l’article 3.3.
(iii) Devise de versement des fonds
Les fonds inscrits sur votre compte Mangopay vous seront versés sur votre Compte Externe en principe dans la devise dans laquelle les Transactions ont été enregistrées dans votre Compte Mangopay et dans laquelle vous attendez un paiement. Nous vous recommandons de vérifier si des frais supplémentaires appliqués par le PSP teneur du Compte Externe, peuvent s’appliquer au cas où la devise de versement de fonds inscrits sur votre Compte Mangopay ne serait pas la devise de votre Compte Externe.
Sauf instruction contraire expresse de votre part, lorsque nous constatons que (i) la devise de votre Compte Mangopay n’est pas la devise officielle du pays dans lequel vous résidez et/ou (ii) la devise indiquée de votre Compte Externe, nous pourrons convertir le montant des fonds à verser dans la devise de votre Compte Mangopay dans la devise de votre pays vers le Compte Externe. Vous recevrez ainsi les fonds directement dans la devise de votre pays de résidence et/ou indiquée de votre Compte Externe.
3.7.
Autres Services
Dans le cas où vous avez la possibilité, sur la Plateforme, d’utiliser le solde disponible sur votre Compte Mangopay afin de transférer des fonds à un autre Utilisateur de la Plateforme, les conditions spécifiques relatives à la réutilisation des fonds s’appliquent également, que vous pouvez consulter ici : Conditions particulières
3.8.
Mécanisme de Retenue et Réserve
Les dispositions qui suivent visent à atténuer les risques pour Mangopay et ses clients (par exemple la Plateforme) liés aux Transactions, en particulier en cas de rétrofacturation, de fraude ou d'autres risques potentiels.
(i) Mécanisme de Retenue
Par dérogation à l'article 3.6 (ii) des Conditions Générales, dans le cas où vous êtes un Nouvel Utilisateur ou en cas de Motif Légitime, Mangopay se réserve le droit de différer le moment où nous effectuerons le versement des fonds sur votre Compte Externe (le "Mécanisme de Retenue").

Sauf si la loi et/ou une autorité l'exige, Mangopay cessera d'appliquer le Mécanisme de Retenue dès qu'il y aura des motifs raisonnables de considérer que le(s) risque(s) identifié(s) par Mangopay à l’égard (i) de Mangopay, (ii) du Partenaire, (iii) de tout autre utilisateur de la Plateforme et/ou (iv) de tout autre utilisateur des Services Mangopay a(ont) diminué ou a(ont) été géré(s) de telle manière que le Mécanisme de Retenue n'est plus considéré comme nécessaire.
Vous reconnaissez et acceptez que Mangopay peut compenser le montant retenu sur votre Compte Mangopay au titre du Mécanisme de Retenue avec toute somme due par Vous à Mangopay en vertu des Conditions Générales.
(ii) Réserve
En cas de Motif Légitime, nous nous réservons le droit d'exiger une Réserve sur votre Compte Mangopay. Avant d'exiger une Réserve, nous prenons en compte divers facteurs de risque tels que, mais sans s'y limiter : l'historique de votre Compte Mangopay, le montant et le nombre des remboursements, des litiges, des contestations ou des rétrofacturations liés à votre Compte Mangopay, le montant des Transactions que nous traitons en votre nom sur la Plateforme, le nombre de Transactions que nous traitons en votre nom sur la Plateforme, votre profil de risque, ou encore, les fonds que vous pourriez devoir à Mangopay.
Si nous exigeons l’application d’une Réserve sur votre Compte Mangopay, nous vous en informerons par écrit en vous indiquant les conditions de mise en oeuvre de la Réserve.
Sauf si la loi et/ou une autorité l'exige, la Réserve est débloquée par Mangopay dès qu'il existe des motifs raisonnables de considérer que le(s) risque(s) identifié(s) par Mangopay l’égard (i) de Mangopay, (ii) du Partenaire, (iii) de tout autre utilisateur de la Plateforme et/ou (iv) de tout autre utilisateur des Services Mangopay a(ont) diminué ou a(ont) été géré(s) de telle manière que la Réserve n'est plus considérée comme nécessaire.
Vous reconnaissez et acceptez que Mangopay peut compenser le montant de la Réserve avec toute somme due par Vous à Mangopay en vertu des Conditions Générales.
Le Mécanisme de Retenue et la Réserve peuvent se cumuler.
3.9.
Frais dus au Partenaire
Vous autorisez Mangopay à déduire de votre Compte Mangopay les éventuels frais convenus entre vous et le Partenaire dans le Contrat Plateforme en lien avec les services fournis par le Partenaire. A cet effet, vous acceptez que les montants à déduire nous soient communiqués par le Partenaire. En cas de contestation relative au montant des frais convenus entre vous et le Partenaire et que nous avons déduits, nous vous invitons à contacter le service client de la Plateforme.
3.10.
Protection des fonds
Les fonds que nous détenons pour votre compte sont protégés conformément aux termes de l’article 24-10 (5) et de l’article 14 de la loi du 10 novembre 2009 publiée au Mémorial A n° 215 du 11 novembre 2009 du Grand-Duché du Luxembourg.

3.11.
Blocage de votre Compte Mangopay et des Services Mangopay
Nous pourrons bloquer votre Compte Mangopay et suspendre les Services Mangopay pour des raisons ayant trait à la sécurité du Compte Mangopay, à la présomption d’une utilisation non autorisée, illicite ou frauduleuse du Compte Mangopay et/ou des Services Mangopay, en cas de manquements graves au titres des présentes Conditions Générales ; de soupçons en matière de blanchiment ou de financement du terrorisme ; de mesure de gel des avoirs prononcée à votre encontre, ou sur requête motivée de nos partenaires bancaires ou des réseaux cartes lorsque ces derniers considèrent que votre utilisation des Services Mangopay sont contraires à leurs règles. Pour toute question relative au blocage de votre Compte Mangopay ou à la suspension des Services Mangopay, nous vous invitons à contacter en priorité le service client de la Plateforme. Nous vous précisons que dans certains cas, la loi nous interdit de vous communiquer les motifs de blocage du Compte Mangopay ou de suspension des Services Mangopay.
Outre les respects des mesures restrictives et de sanctions prévues par le droit de l’Union Européenne, Mangopay a l’obligation, en tant que filiale d’une société basée aux Etats-Unis d’Amérique, de respecter les sanctions économiques et autres mesures restrictives mises en place notamment par l'OFAC (Office of Foreign Assets Control) du Département du Trésor américain. Cela signifie que nous serons dans l’obligation de restreindre immédiatement une Transaction, suspendre et/ou cesser de vous fournir sans délai tout ou partie des Services Mangopay et/ou résilier ces Conditions Générales si nous détectons que vous êtes une personne désignée dans les mesures/sanctions de l’OFAC et/ou que les Transactions de votre Compte Mangopay impliquent plus généralement (i) des personnes, (ii) des pays ou (iii) des produits/services spécifiques originaires de certains pays/zones géographiques visés par l'OFAC, en plus des restrictions commerciales imposées par des lois et réglementations connexes.
Nous débloquons votre Compte Mangopay ainsi que les Services Mangopay lorsque les raisons justifiant le blocage n’existent plus.
3.12.
Sécurité
Nous mettons tout en oeuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité de votre Compte Mangopay. Nous pourrons suspendre temporairement l’utilisation du Compte Mangopay et/ou des Services Mangopay pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance, sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. Nous limiterons ce type d’interruptions au strict nécessaire.
Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour contrôler et vous assurer de la sécurité des appareils que vous utilisez pour accéder à la Plateforme et aux Services Mangopay. Si vous êtes une personne morale, vous devez également vous assurer que seules des personnes habilitées par vous utilisent les Services Mangopay. Vous êtes pleinement responsable de l’utilisation des Services Mangopay et de l’accès au Compte Mangopay par toute personne que vous avez autorisée à cet effet. Notre responsabilité ne pourra être recherchée à ce titre, sauf en cas de faute prouvée de notre part.
3.13.
Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Nous sommes soumis à la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT). Afin de vous fournir les Services de Paiement, la réglementation nous impose de vous identifier et de vérifier votre identité, ainsi que celle de votre

bénéficiaire effectif dans le cas où vous êtes une personne morale. Nous pouvons également, dans certains cas, devoir obtenir des informations concernant une Transaction (tel que son objet, son origine ou sa destination) ou l’utilisation de votre Compte Mangopay. A ce titre, dès lors que nous considérons que les informations dont nous disposons ne sont pas suffisantes, ou que ces informations révèlent un doute quelconque en matière de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, nous pouvons à tout moment suspendre l’usage de votre Compte Mangopay et la fourniture des Services Mangopay, sans préjudice de notre possibilité demander la résiliation des Conditions Générales nous liant si nous estimons qu’il n’est pas possible de nous confirmer à nos obligations LCB/FT en continuant à vous fournir les Services Mangopay.
Nous vous informons que les Services Mangopay que nous vous fournissons peuvent faire l’objet de l’exercice du droit de communication par les autorités compétentes, telles que la cellule de renseignement financier nationale. Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre Mangopay, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.
Section 4.
Modification, durée et fin du contrat
4.1.
Modification des Conditions Générales
Nous pouvons à tout moment modifier les Conditions Générales. Vous serez informé de toute modification par l’intermédiaire de la Plateforme ou par Mangopay. Si les modifications des Conditions Générales sont rendues nécessaires par des dispositions législatives ou réglementaires, elles seront applicables immédiatement. Dans les autres cas, vous serez informé de toute modification au moins deux (2) mois avant leur entrée en vigueur et vous aurez la possibilité de refuser les modifications en notifiant votre refus, ainsi que la résiliation des présentes au service client de la Plateforme ou à Mangopay. Votre refus, comprenant la résiliation des Conditions Générales, devra être notifié par écrit avant l’entrée en vigueur des modifications proposées. Si vous ne notifiez pas votre refus, nous considérerons que vous acceptez les modifications proposées. La nouvelle version des Conditions Générales sera alors applicable dès son entrée en vigueur. Vous reconnaissez que votre utilisation continue des Services Mangopay après la date d’application des mises à jour à jour vaudra acceptation des changements.
4.2.
Durée et résiliation
Les Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée et sont applicables dès lors que vous les avez acceptées.
Vous pouvez résilier les présentes Conditions Générales à tout moment. Nous pouvons également procéder à la résiliation des Conditions Générales à tout moment en respectant un préavis de deux (2) mois. Que la résiliation soit à votre initiative ou à celle de Mangopay, elle devra être notifiée à l’autre partie par tout moyen, y compris par email. Si vous souhaitez résilier par email, la résiliation à votre initiative pourra être adressée au service client de la Plateforme ou auprès de Mangopay à l’adresse eu-account-closure@mangopay.com. Vous acceptez que votre demande de résiliation nous soit transmise par le Partenaire le cas échéant. Si une enquête est en cours lors de la demande de résiliation de votre Compte Mangopay, nous pouvons bloquer votre Compte Mangopay tel qu’indiqué à l’article 4.6.

Nous pouvons également résilier les présentes Conditions Générales sur simple notification (y compris par email) sans préavis dans tous les cas prévus à l’article 7 ainsi que dans les cas suivants : manquements graves au titre des présentes Conditions Générales ; non-respect des conditions d’éligibilité prévues à l’article 3.1 ; refus de fournir les documents obligatoires prévus à l’article 3.3 ; utilisation frauduleuse ou illicite des Services Mangopay ; soupçons avérés en matière de blanchiment ou de financement du terrorisme ; sur requêtes motivées de nos partenaires bancaires ou des réseaux cartes lorsque ces derniers considèrent que votre utilisation des Services Mangopay sont contraires à leurs règles ou lorsque vous faites l’objet ou l’une de vos Transactions fait l’objet de mesures restrictives ou sanctions économiques.
Les Conditions Générales seront également résiliées automatiquement dans les cas suivants :
-
Si votre Compte Mangopay est inactif, tel que défini ci-dessous ;
-
Dans le cas où votre Contrat Plateforme prend fin (à votre initiative ou à l'initiative du Partenaire).
Nous vous informons que la résiliation des Conditions Générales (et donc la clôture de votre Compte Mangopay) ne sont effectives que lorsque le Compte Mangopay présente un solde nul.
4.3.
Inactivité
Votre Compte Mangopay sera considéré comme inactif si aucune opération n’a été enregistrée sur votre Compte pendant deux (2) ans (hors prélèvement de frais de gestion administrative). Lorsque le solde de votre Compte Mangopay inactif est positif, vous recevrez une notification d’inactivité. Si votre Compte Mangopay présente un solde positif et que vous ne manifestez pas votre volonté de continuer à utiliser nos Services, vous devrez récupérer les fonds sur un Compte Externe vous appartenant afin de permettre la clôture de votre Compte Mangopay ou lorsque cela est possible, les fonds enregistrés vous seront automatiquement versés sur votre Compte Externe. En cas d’impossibilité de vous verser les fonds, nous continuerons à administrer vos avoirs avec diligence, en contrepartie de quoi nous nous réservons la possibilité de prélever des frais de gestion administrative de trente (30) euros par an.
Ces frais de gestion administrative seront limités au solde positif disponible sur le Compte Mangopay. Dès lors que le solde de votre Compte Mangopay devient nul, ce dernier sera automatiquement fermé et les présentes Conditions Générales définitivement résiliées. Tant que vous ne vous manifestez pas pour récupérer les sommes enregistrées sur votre Compte Mangopay, celui-ci sera bloqué et maintenu à la seule fin de procéder au virement des sommes dues sur le Compte Externe que vous avez indiqué, sans préjudice des frais de gestion administrative prélevés par Mangopay.
En cas de décès, le solde ne pourra être remboursé qu’à vos ayants-droits. Le Compte Mangopay ne pourra plus permettre l’exécution d’opérations de paiement.
4.4.
Conséquences de la fin du contrat entre Mangopay et le Partenaire
Nous vous informons que, dans le cas où le contrat que nous avons conclu avec le Partenaire pour l’intégration de la Solution Mangopay prendrait fin, nous procéderons à la résiliation des Conditions Générales, en respectant le préavis indiqué à l’article 4.2.
Le cas échéant, si le solde de votre Compte Mangopay est nul, ce dernier sera automatiquement fermé à l’issue du préavis et les Conditions Générales seront considérées comme étant résiliées.

Si le solde de votre Compte Mangopay est positif, vous devrez récupérer les fonds sur un Compte Externe vous appartenant afin de permettre la clôture de votre Compte Mangopay. Si vous ne récupérez pas vos fonds, nous continuerons à administrer vos avoirs avec diligence conformément aux dispositions ci-après.
Dès lors que le Partenaire n’utilise plus les services Mangopay, votre Compte Mangopay sera considéré comme inactif si aucune opération n’a été enregistrée sur votre Compte Mangopay pendant un (1) an (hors prélèvement de frais de gestion administrative). Vous recevrez une notification d’inactivité par email de la part de la Plateforme ou de Mangopay, vous invitant à contacter Mangopay conformément à la procédure qui sera indiquée dans la notification d’inactivité. En cas d'impossibilité de vous verser les fonds de votre Compte Mangopay sur votre Compte Externe, vos fonds seront conservés par Mangopay, en contrepartie de quoi nous prélèverons des frais de gestion administrative de trente (30) euros par an.
Ces frais de gestion administrative seront limités au solde positif disponible sur le Compte Mangopay. Dès lors que le solde de votre Compte Mangopay devient nul, ce dernier sera automatiquement fermé et les présentes Conditions Générales définitivement résiliées.
Tant que vous ne vous manifestez pas pour récupérer les fonds enregistrés sur votre Compte Mangopay, celui-ci sera maintenu à la seule fin de procéder au virement des sommes dues sur le Compte Externe que vous avez indiqué, sans préjudice des frais de gestion administrative prélevés par Mangopay.
En cas de décès, le solde ne pourra être remboursé qu’à vos ayants-droits conformément à l’article 4.5. Le Compte Mangopay ne pourra plus permettre l’exécution d’opérations de paiement.
4.5.
Décès (personne physique)
En cas de décès, nous cesserons de fournir les Services Mangopay. Nous restreindrons également les versements vers le Compte Externe jusqu’à ce que nous recevions les instructions des ayants droits ou du notaire chargé de la succession. Vos fonds ne pourront être remis à vos ayants droits qu’à condition de la fourniture des documents nous permettant de vérifier la légitimité et l’identité de ces derniers.
4.6.
Conséquences de la résiliation
En cas de notification de résiliation des Conditions Générales, vous ne pourrez plus utiliser tous les Services Mangopay et votre Compte Mangopay sera restreint aux opérations nécessaires pour vous remettre, sur votre Compte Externe, les fonds enregistrés sur votre Compte Mangopay. Les fonds que nous détenons sur votre Compte Mangopay seront transférés sur votre Compte Externe, sous réserve du respect des exigences d'identification telles que prévues à l’article 4.3. Votre Compte Mangopay sera définitivement clôturé et les Conditions Générales résiliées dès lors que le Compte Mangopay présentera un solde nul.
Section 5.
Frais
Nous ne percevons pas de frais au titre de l’utilisation des Services Mangopay sauf en cas d’inactivité de votre Compte Mangopay tel que prévu à l’article 4.3.

Section 6.
Limitation de responsabilité
Notre responsabilité est limitée à la fourniture des Services Mangopay. Nous n’intervenons en aucun cas dans les relations juridiques ou commerciales, ainsi que dans les éventuels litiges entre vous et le Partenaire, entre vous et un Payeur ou entre vous et tout autre utilisateur de la Plateforme. Nous n’exerçons aucun contrôle sur la conformité ou les caractéristiques des produits et services pour lesquels nous traitons un paiement. Nous sommes étrangers au contrat formé entre vous et un Payeur ou entre vous et le Partenaire. En conséquence, nous ne pouvons être tenus responsables de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résultent, ni des faute(s), manquement(s) ou négligence(s) d’un Payeur ou du Partenaire à votre égard. Le Partenaire est seul responsable de la sécurité de sa Plateforme, vous devez vous adresser à ce dernier pour tout litige lié à l’utilisation de sa Plateforme. Nous sommes seuls responsables de la sécurité de la Solution Mangopay.
En aucun cas notre responsabilité ne pourra être engagée (i) en cas de blocage du Compte Mangopay ou de suspension des Services Mangopay qui intervient dans les cas prévus dans les présentes Conditions Générales, (ii) en cas d’indisponibilité de la Plateforme ou de votre Interface, (iii) en cas d’accès non autorisé à votre Interface ou de faille de sécurité de la Plateforme, (iv) en cas d'interruption ou perturbations dans nos logiciels et systèmes informatiques utilisés pour fournir la Solution Mangopay et (v) en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations qui résultent de votre contrat avec un Payeur ou avec la Plateforme. Dans tous les cas, notre responsabilité est limitée à la réparation de dommages directs liés à un manquement de notre part à l’une de nos obligations au titre des présentes Conditions Générales, sauf dans les cas où une telle limitation est interdite par la loi applicable.
Section 7.
Vos engagements
Pendant toute la durée d’utilisation des Services Mangopay, vous vous engagez à respecter les conditions suivantes :
-
Votre utilisation des Services Mangopay n’est pas contraire (i) à l’ordre public, (ii) aux bonnes moeurs, ou (iii) aux dispositions législatives et réglementaires applicables et (iv) ne porte pas atteinte aux droits de tiers ;
-
Votre utilisation des Services Mangopay intervient exclusivement pour réaliser des Transactions prévues dans le cadre du Contrat Plateforme ;
-
Vous vous engagez à ne pas utiliser les Services Mangopay pour des activités qui sont interdites. La liste des activités interdites est disponible sur notre site internet (https://mangopay.com/prohibited-businesses) ;
-
Vous vous engagez à ne pas usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité ;
En cas de violation de ces engagements, nous pourrons prendre un certain nombre de mesures visant à protéger Mangopay, à tout moment et à notre seule discrétion. Nous pourrons notamment prendre, sans préavis, les mesures suivantes :
-
Résilier les présentes Conditions Générales ;
-
Restreindre votre Compte Mangopay et/ou suspendre les Services Mangopay ;
-
Bloquer votre Compte Mangopay ;
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Refuser de vous fournir les Services Mangopay à l’avenir, y compris sur d’autres plateformes,

-
Suspendre votre argent dans la mesure raisonnablement nécessaire et aussi longtemps que cela est raisonnablement nécessaire ;
-
Refuser à tout moment une quelconque Transaction, le cas échéant, nous vous avertirons du refus et des motifs dans les limites imposées par la loi.
Nous sommes en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices que nous subirions du fait de vos manquements à vos obligations au titre des présentes Conditions Générales. Si vous constatez un manquement aux obligations précitées, vous êtes invité à nous informer de ces agissements en nous contactant à l’adresse : compliance@Mangopay.com.
Section 8.
Protection de vos données à caractère personnel
Dans le cadre de la fourniture des Services Mangopay, nous collectons et traitons vos données à caractère personnel (“Données personnelles”). Conformément au Règlement Européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (“RGPD”), seules les Données personnelles strictement nécessaires pour la réalisation des finalités déterminées sont traitées. Pour de plus amples informations concernant les traitements effectués sur vos Données personnelles par Mangopay, veuillez consulter notre politique de confidentialité à l’adresse suivante: https://mangopay.com/privacy-statement. Pour toutes questions ou demandes relatives aux traitement de vos Données personnelles, vous pouvez nous contacter à tout moment à l’adresse: dpo.mangopay@mangopay.com.
En signant les présentes Conditions Générales, vous: (i) déclarez avoir pris connaissance de notre politique de confidentialité disponible sur le site commercial de Mangopay à l’adresse suivante: https://mangopay.com/privacy-statement; (ii) vous engagez à consulter notre politique de confidentialité périodiquement, étant donné que vous êtes conscient que celle-ci peut être adaptée en fonction des évolutions de nos activités de traitements de données personnelles ou de la réglementation applicable, la dernière version publiée sur le site commercial de Mangopay faisant foi; (iii) dans le cas où vous agissez en tant que représentant légal d’une personne morale ou d’une association, et que vous nous transmettez des données personnelles relatives à un tiers, vous vous engagez à communiquer notre politique de confidentialité (https://mangopay.com/privacy-statement) à ce(s) tiers.
Section 9.
Dispositions générales
9.1.
Secret professionnel
Nous sommes soumis à des obligations strictes en matière de secret professionnel. Toutefois, le secret professionnel peut être levé, en vertu d’une disposition législative, réglementaire ou prudentielle, notamment à la demande des autorités de supervision.
Vous acceptez que le secret professionnel soit levé au profit des prestataires auprès desquels nous sous-traitons des fonctions opérationnelles. Les prestataires auxquels nous partagerons les données couvertes par le secret professionnel nous fournissent des services en lien avec la prévention contre la fraude, la lutte contre blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que l’hébergement et la sécurité de notre infrastructure technique. Les données concernées sont vos

données d’identification ainsi que les données liées aux transactions effectuées dans le cadre de l’utilisation des Services Mangopay. Nous pouvons également être amené à partager certaines données techniques relatives à l’appareil que vous utilisez (ordinateur, téléphone...), vos identifiants électroniques, votre adresse IP ainsi que des informations sur votre interaction avec la Plateforme de notre Partenaire à des fins de prévention de la fraude. Nos prestataires sont généralement situés au sein de l’Union Européenne, notamment au Luxembourg, en Pologne, en France, en Irlande ou encore en Allemagne. Certaines de ces entités sont également situées en dehors de l’Union Européenne et de l’Espace Economique Européen (‘EEE’), entre autres aux États-Unis, en Angleterre et au Canada. Afin de garantir la bonne exécution des Services Mangopay, vous consentez à ce que vos données soient partagées avec entités faisant partie du Groupe auquel appartient Mangopay, lorsque ces entités sont impliquées dans la fourniture des Services Mangopay. Enfin, vous acceptez que le secret professionnel soit levé dans le cadre de demandes légitimes émanant d’autorités habilitées à exiger que nous lui partagions certaines informations. Vous avez également la faculté de nous dispenser du secret professionnel en nous indiquant expressément les tiers autorisés à recevoir vos informations confidentielles, ainsi que les catégories de données à divulguer.
9.2.
Propriété intellectuelle
Nous conservons l’ensemble des titres et droits de propriété intellectuelle liés aux Services Mangopay que nous vous fournissons. Aucun de ces droits ne vous est transféré au titre des présentes Conditions Générales.
Vous vous engagez à ne pas porter atteinte aux titres et droits détenus par Mangopay, notamment la marque et le logo “Mangopay”. Vous vous engagez également à ne pas supprimer ou modifier une quelconque indication de la marque “Mangopay” ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou de propriété apparaissant sur tout élément fourni ou mis à disposition par Mangopay.
9.3.
Force majeure
Nous ne pouvons pas être tenus pour responsables, ou considérés comme ayant failli au titre des présentes, en cas d’inexécution des Services Mangopay, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure telle que définie par la loi applicable.
9.4.
Indépendance des stipulations contractuelles
Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations. Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conservent leur force obligatoire et leur portée.
9.5.
Cession
Vous ne pouvez pas transférer ou céder à un tiers vos droits et obligations au titres des présentes Conditions générales.
9.6.
Preuve

Vous reconnaissez que toutes les informations relatives à votre utilisation des Services Mangopay et reprises dans notre système informatique de manière inaltérable, fiable et sécurisé feront foi jusqu’à preuve du contraire.
9.7.
Non renonciation
Le fait que vous ne vous prévalez pas ou que nous ne nous prévalons pas à un moment donné d’une disposition des présentes Conditions Générales ne constitue pas une renonciation à un droit et n’empêche pas l’exercice de ce droit ou d’un autre droit ultérieurement.
9.8.
Réclamation et médiation
Pour toute demande relative à l’utilisation des Services Mangopay, nous vous invitons à contacter en priorité le service client de la Plateforme. En cas de réclamation, liée aux Services Mangopay ou à votre Compte Mangopay, vous avez la possibilité de contacter notre service réclamation à l’adresse email suivante : complaint@mangopay.com.
La réponse sera transmise dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de la réclamation par Mangopay. Cependant, pour des raisons échappant à son contrôle, Mangopay pourra se trouver dans l’impossibilité de répondre dans ce délai de quinze (15) jours.
Dans ce cas, nous vous communiquerons une réponse précisant les raisons de ce délai supplémentaire ainsi que la date à laquelle il enverra la réponse définitive. En tout état de cause, vous recevrez une réponse définitive au plus tard dans un délai de trente-cinq (35) Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation.
Nous vous informons que la CSSF (Commission de Surveillance du Secteur Financier) est compétente pour régler sur une base extrajudiciaire les litiges relatifs à l’exécution des présentes Conditions Générales. Pour plus d’informations sur la CSSF et sur les conditions d’un tel recours, vous pouvez consulter le site internet de la CSSF (https://www.cssf.lu/fr/reclamations-clientele/). Nous attirons votre attention sur le fait que la CSSF ne peut être saisie si la demande est manifestement infondée ou abusive, si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, si la demande auprès du médiateur est introduite dans un délai supérieur à un an à compter de la réclamation écrite que vous nous avez faite ou si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez également soumettre votre litige sur la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges de la Commission européenne accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Le recours à la médiation est un mécanisme alternatif qui ne constitue pas une condition préalable à l'exercice d'une action en justice.
9.9.
Langue
Sauf en cas de règles d'ordre public (qui ne s'appliqueront que dans la stricte limite de leur objet), les présentes Conditions Générales sont conclues en anglais uniquement et vous acceptez que nous communiquions avec vous en anglais. Toute traduction des présentes Conditions Générales est fournie uniquement pour votre commodité et ne vise pas à modifier les termes des présentes Conditions Générales.

9.10.
Loi applicable et tribunaux compétents
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit luxembourgeois, sauf dans le cas où des lois d'ordre public (tel que le droit de la consommation local) ont vocation à s’appliquer à la relation qui nous unit.
En cas de litige qui nous opposerait, vous acceptez la compétence exclusive des tribunaux de Luxembourg. En revanche, si vous êtes un consommateur, vous pouvez soit saisir le tribunal du lieu de votre domicile, soit le tribunal du lieu du siège social de Mangopay, conformément au règlement n°1215/2012 du 12 décembre 2012.

Conditions particulières
Conditions spécifiques des Services Mangopay en cas réutilisation des fonds enregistrés sur un Compte Mangopay
Version en vigueur au 16 février 2024
Ces conditions spécifiques s’appliquent lorsque vous avez la possibilité (i) d’utiliser les fonds enregistrés sur votre Compte Mangopay pour réaliser un transfert de fonds vers le compte Mangopay d’un autre utilisateur de la Plateforme, et (ii) de recevoir sur votre Compte Mangopay des transferts de fonds initiés depuis le Compte Mangopay d’un autre utilisateur de la Plateforme. Cette fonctionnalité n’est disponible que dans le cas où le Partenaire vous a indiqué cette possibilité.
Si le Payeur est également un utilisateur de la Plateforme disposant d’un compte Mangopay, il a la possibilité de vous payer en utilisant les fonds disponibles de son propre compte Mangopay. Cette opération est appelée “Transfert” au titre des présentes conditions spécifiques.
1.
Effectuer un Transfert de fonds depuis votre Compte Mangopay vers un autre compte Mangopay
Vous pouvez utiliser les fonds enregistrés sur votre Compte Mangopay pour faire un paiement vers un compte Mangopay d’un autre utilisateur de la Plateforme. Dans ce cas, vous devez vous connecter sur l’Interface de la Plateforme, en suivant la procédure d'authentification qui vous est indiquée. Avant d’initier votre paiement, vous devez vous assurer que le solde disponible sur votre Compte Mangopay est suffisant pour couvrir le montant du Transfert.
Afin de procéder au paiement vers le compte Mangopay d’un autre utilisateur de la Plateforme, vous devez indiquer le montant, le bénéficiaire, ainsi que toute autre information demandée par le Partenaire. Votre instruction de paiement est irrévocable dès lors que vous aurez validé votre paiement sur l’Interface de la Plateforme, et sera réputée comme étant immédiate en l’absence d’indication contraire. Nous exécuterons votre instruction dans les plus brefs délais et nous enregistrerons les fonds sur le compte Mangopay de l’utilisateur bénéficiaire du Transfert de fonds. Nous pouvons refuser d'exécuter l’opération si l’instruction incomplète ou erronée. Nous pourrons bloquer une opération de Transfert depuis votre Compte Mangopay vers un autre compte Mangopay si nous suspectons une utilisation frauduleuse ou illicite de votre Compte Mangopay, une atteinte à la sécurité de votre Compte Mangopay ou en raison de motifs liés à la LCB/FT, y compris en cas de mesure(s) de gel des avoirs, sanctions ou restrictions prononcée à votre encontre par une autorité administrative ou concernant le contexte de l’opération de Transfert..
Contestation d’un Transfert initié depuis votre Compte Mangopay - Si vous souhaitez contester un paiement effectué vers un compte Mangopay d’un autre utilisateur de la Plateforme que vous n’avez pas autorisé ou qui a été mal exécuté, nous vous invitons à rapprocher en premier lieu du service client du Partenaire dans les plus brefs délais ou de contacter service client de Mangopay.
Si vous utilisez les Services Mangopay à des fins non professionnelles, vous disposez d’un délai de treize (13) mois suivant le débit de votre Compte Mangopay pour contester l’opération de Transfert. Si vous utilisez les Services Mangopay en tant que professionnel, votre délai de contestation est de huit

(8) semaines à compter du débit de votre Compte Mangopay. Si nous constatons que le paiement non autorisé est dû à une fraude, nous vous restituerons le montant de l’opération. Cependant, les pertes liées aux paiements non autorisés demeureront à votre charge si elles résultent d’un agissement frauduleux de votre part, ou en cas de négligence de votre part concernant la sécurité et l’accès à votre Compte Mangopay.
2.
Recevoir un Transfert sur votre Compte Mangopay
Vous pouvez recevoir sur votre Compte Mangopay des fonds d’autres utilisateurs de la Plateforme titulaires d’un compte Mangopay par le biais d’un Transfert. Les fonds reçus d’un Transfert seront enregistrés sur votre Compte Mangopay.
3.
Remboursement d’un Transfert reçu
Si vous souhaitez rembourser un Transfert dans le cadre d’une Transaction, vous pouvez demander l’annulation totale ou partielle d’une Transfert reçu sur votre Compte pour vous conformément au présent article. L’annulation d’un Transfert ne sera possible que si les fonds correspondant au montant à rembourser sont disponibles sur votre Compte Mangopay.